La protection des données numériques

Le numérique et ses applications font partie intégrante de notre quotidien. A partir des renseignements qui vous sont demandés au secrétariat, des formulaires que vous complétez, la commune numérise de nombreuses données qui vous sont personnelles et concernent souvent votre vie privée.


Leur base légale, leurs finalités, leur collecte, leur durée de conservation, leur transmission, leur sécurité et leur confidentialité doivent respecter les dispositions du Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi « Informatique et libertés ».


Afin de veiller en permanence au respect des règles légales, d’assurer la plus grande transparence sur ces traitements de données et de faciliter l’exercice de vos droits d’accès et de rectification, la commune a mis en place plusieurs dispositifs présentés dans cette rubrique :

La politique municipale pour la protection des données

Le registre des traitements

Comment exercer vos droits

La politique de protection des données à caractère personnel

La commune a défini une politique de protection des données à caractère personnel qui vise quatre objectifs :
- Prendre en compte les règles de protection des données lors de la conception de produits et services informatiques destinés à traiter des données personnelles ;
- Contrôler le respect des obligations légales pendant toute la durée de vie des traitements informatiques de données et être en mesure d’en prouver le respect;
- Réduire la collecte des données au strict nécessaire ;
- Assurer la plus grande transparence sur les traitements de données, à l’exception des informations dont la divulgation serait susceptible de compromettre leur sécurité ;
- Faciliter l’exercice des droits que la législation reconnaît aux personnes dont les données sont traitées.

Comment exercer vos droits

Les articles 15, 16 et 17 du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, vous donnent des droits sur vos données :

Droit d’accès
Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par la commune. Vous pouvez ainsi obtenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).

Droit de rectification et droit à l’effacement *(« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par la commune. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l’enregistrement ainsi modifié.
* le droit à l’effacement ne s’applique pas à tous les traitements de données
Modalités pratiques

Pour exercer les droits précédemment énumérés, il convient d’écrire, en justifiant de son identité, à :
Mairie d’Écorcei
RGPD
le Bourg

61270 ECORCEI

Par courrier ou par mail :

Attention : vous devez impérativement joindre à votre courrier signé une copie d’une pièce d’identité portant votre signature (cette précaution indispensable au traitement de votre demande évite qu’une autre personne puisse accéder aux informations vous concernant à votre insu). Il convient de préciser l’adresse exacte à laquelle la réponse de la commune doit être envoyée.

Dès réception de votre courrier, vous recevrez un accusé de réception.

La commune dispose d’un délai légal de 1 mois à réception de votre demande pour vous répondre. Au cas où votre demande serait trop imprécise pour être traitée, la commune a la possibilité de vous demander des compléments d’information par lettre recommandée ou par voie électronique avant l’expiration du délai légal de réponse. Dans ce cas, le délai est suspendu en attendant votre réponse.
L’absence de réponse à l’expiration du délai légal vaudra décision de refus. Dans ce cas, ou si la réponse vous parait incomplète, vous pouvez saisir la CNIL.